Politique de retour et de remboursement

Droit légal de rétractation (14 jours)

Conformément au Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision. Pour les achats de biens, ce délai court à compter de la réception du produit par vous-même ou par un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur. En cas de livraison séparée de plusieurs biens d’une même commande, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision avant l’expiration de ce délai, par email à contact@cages-chien.fr, via notre formulaire de rétractation en ligne, ou par toute autre déclaration claire et non équivoque exprimant votre volonté de vous rétracter. Vous n’avez pas à motiver votre décision.

Après nous avoir informés de votre rétractation, vous devez nous retourner le produit sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant cette notification, sauf si nous vous proposons de le récupérer nous-mêmes.

Télécharger le formulaire de rétractation (PDF)

Les demandes de retour sont traitées sous 48 à 72 heures ouvrées après réception de votre email.

Extension commerciale de retour jusqu’à 30 jours

En complément du droit légal de rétractation de 14 jours décrit ci-dessus, Cages-chien.fr vous accorde, à titre commercial, un délai de retour étendu jusqu’à 30 jours calendaires à compter de la réception du produit. Cette extension commerciale ne réduit ni ne remplace vos droits légaux : elle s’y ajoute.

Lorsque votre demande de retour est formulée après l’expiration du délai légal de 14 jours et au plus tard le 30ᵉ jour suivant la réception, les conditions propres à cette extension commerciale s’appliquent. Le produit doit notamment :

Être complet (toutes pièces, accessoires, visserie, notices, éléments de protection) ;
Ne pas avoir été utilisé au-delà d’une simple vérification de sa nature, de ses caractéristiques et de son bon fonctionnement ;
Être sans détérioration et retourné en bon état, correctement protégé pour le transport (idéalement dans l’emballage d’origine ou un emballage équivalent) ;
Être accompagné d’une preuve d’achat (email de confirmation de commande ou facture).

Ces conditions supplémentaires, propres à l’extension commerciale, ne limitent en rien votre droit légal de rétractation applicable pendant les 14 premiers jours.

📦 Colis endommagé, ouvert ou incomplet à la réception

⏱️ Signalement rapide recommandé

Si votre colis arrive endommagé, ouvert, ou incomplet (article manquant), merci de nous contacter dès réception par email à contact@cages-chien.fr, avec photos et description.

Afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande (et de faciliter nos démarches auprès du transporteur), nous vous recommandons de nous écrire idéalement sous 48 heures suivant la livraison indiquée sur le suivi.

📸 Éléments à fournir (pour accélérer le traitement) :

Photos du colis dans son état de réception (extérieur avec étiquette d’expédition visible).
Photos de l’intérieur du colis montrant les dommages, manques ou l’emballage ouvert.
Description précise de l’anomalie constatée.
Numéro de commande et date de réception.

⚠️ IMPORTANT : Un signalement rapide est essentiel pour constituer les preuves et faciliter la gestion d’un éventuel litige de transport. À titre d’information, en matière de transport, les avaries et pertes partielles apparentes peuvent nécessiter une notification au transporteur dans un délai court (notamment la “protestation motivée” prévue dans les 3 jours, hors jours fériés, par le Code de commerce).

Note : Cette procédure concerne uniquement les dommages ou manques apparents à la réception. Elle n’affecte pas vos droits légaux (dont la garantie légale de conformité et le droit de rétractation) qui restent applicables selon les conditions prévues par la loi.

Frais de retour

Les frais directs de retour sont intégralement à votre charge, que le retour intervienne dans le cadre du droit légal de rétractation (14 jours) ou de l’extension commerciale (30 jours), conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation. Pour les produits qui, en raison de leur nature ou de leur volume, ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale, ces informations doivent être consultées avant la commande :

Produits standards (sacs de transport, accessoires, petits articles) : estimés entre 8 € et 25 € selon le pays de retour, le poids et le mode d’expédition choisi.
Produits volumineux (cages, remorques, poussettes, niches) : estimés entre 50 € et 150 € TTC selon le poids (10-20kg), le volume et les dimensions du colis. Ces produits dépassent souvent les limites Colissimo standard et nécessitent un transporteur messagerie spécialisé.

🔄 Exception – Erreur ou défaut de notre part :

Si le retour est dû à une erreur d’expédition de notre part ou à un défaut du produit (non-conformité, produit défectueux), nous prenons en charge les frais de retour. Dans ce cas, le client s’engage à retourner le produit selon nos instructions : dépôt en point relais désigné, remise au transporteur que nous mandaterons, ou selon la méthode de retour que nous indiquerons par email.

💡 Conseil important :

Pour les produits de valeur supérieure à 75 €, nous vous recommandons vivement d’utiliser un service de livraison avec suivi et assurance. En l’absence de preuve d’expédition, le traitement de votre retour peut être retardé.
Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition de ces biens (la date retenue étant celle du premier de ces faits).
Vérifiez les dimensions de votre animal ET du produit AVANT de commander pour éviter des frais de retour importants et inutiles.

📋 Pour plus de détails : Droit de rétractation (formulaire et modalités complètes) | Politique de livraison

Décote pour dépréciation (Article L221-23 du Code de la consommation)

Conformément à la loi, votre responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (article L221-23 du Code de la consommation). Cette règle s’applique aussi bien aux retours dans le délai légal de 14 jours qu’aux retours effectués dans le cadre de l’extension commerciale jusqu’au 30ᵉ jour.

🔴 Produits montés (cages, poussettes, remorques, niches) : Ces produits sont livrés en kit neuf. Le montage et le démontage peuvent laisser des traces (rayures sur le métal, marques de serrage de vis, micro-impacts, usure des points de fixation, déformation de certains éléments). Tout produit retourné ayant été monté, même partiellement, pourra faire l’objet d’une décote selon l’état constaté, de manière proportionnée et justifiée au regard de l’impact sur la revente à l’état neuf. La décote peut aller jusqu’à 100% (aucun remboursement) uniquement si les traces rendent le produit invendable à l’état neuf. Vérifiez IMPÉRATIVEMENT les dimensions du produit ET de votre animal AVANT tout montage.
Emballage commercial manquant ou endommagé : Si la boîte d’origine du produit, les sachets de visserie, les notices ou les éléments de protection sont manquants ou détériorés et que cela rend le produit invendable à l’état neuf (ou nécessite un reconditionnement), une décote pourra être appliquée selon l’état constaté, de manière proportionnée et justifiée (à titre indicatif : de 10% à 100% selon l’impact sur la revente).
Article endommagé, sali ou incomplet : Une décote pourra être appliquée selon l’état constaté, de manière proportionnée et justifiée, pouvant aller jusqu’au refus de remboursement si le produit est rendu invendable.

Exceptions au droit de rétractation (articles non éligibles au retour en cas de changement d’avis)

Cartes cadeaux
Articles personnalisés ou fabriqués selon la demande du client.

Produits défectueux / non conformes – Garanties légales

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la réception de votre commande (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation).

🔴 Défauts apparents ou dommages visibles (signalement rapide recommandé)

Pour tout défaut visible à la réception ou dommage causé pendant le transport (colis endommagé, produit cassé, pièces manquantes évidentes), nous vous recommandons vivement de nous contacter dans les 48 heures suivant la livraison à contact@cages-chien.fr.

📸 Preuves à fournir :

Photos du produit défectueux (plusieurs angles)
Photos de l’emballage si dommage lié au transport
Numéro de commande
Description précise du problème

Note : Un signalement rapide facilite la constitution des preuves et le traitement de votre demande, bien que vos droits légaux restent applicables.

🔧 Défauts cachés ou défauts de conformité (2 ans)

Pour tout défaut qui se révèle après utilisation (défaut de fabrication, produit qui ne fonctionne pas correctement, pièce défectueuse, non-conformité à la description), vous pouvez nous contacter à contact@cages-chien.fr pendant 2 ans à compter de la réception.

📧 Informations à fournir :

Numéro de commande et date de réception
Description précise du défaut constaté
Photos ou vidéo montrant le défaut
Contexte d’utilisation (montage conforme aux instructions, utilisation normale)

⚖️ Présomption légale :

Si le défaut apparaît dans les 24 mois suivant la livraison, il est présumé exister au moment de la livraison (vous n’avez pas à prouver que le défaut était présent à l’origine).
Nous pourrons toutefois demander des preuves d’utilisation normale et conforme aux instructions (notices de montage respectées, usage adapté au poids/taille de l’animal indiqué, etc.).

🔄 Solutions proposées :

Selon la nature du défaut, nous vous proposerons :

Réparation ou remplacement du produit (sans frais pour vous)
Réduction du prix si réparation/remplacement impossible ou trop coûteux
Remboursement intégral en dernier recours

Dans le cadre de la garantie de conformité, les frais de retour du produit défectueux sont à notre charge. Nous vous communiquerons les instructions de retour (étiquette prépayée ou point relais désigné).

Votre demande sera traitée sous 48 à 72 heures ouvrées après réception de votre email avec les justificatifs.

❌ Cas exclus de la garantie

La garantie légale de conformité ne couvre pas :

Les dommages causés par une utilisation non conforme aux instructions (surcharge de poids au-delà des limites indiquées, usage extérieur pour produit d’intérieur, etc.)
Les dommages dus à un mauvais montage (non-respect des instructions de montage fournies)
L’usure normale du produit liée à son utilisation régulière
Les dommages causés par votre animal (griffures, morsures sur tissus, détérioration par l’animal, etc.)
Les modifications ou réparations effectuées par vous-même ou un tiers non autorisé