Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

VUE D’ENSEMBLE

Ce site web est exploité par NEXORA COMMERCE. En visitant ce site et/ou en achetant un de nos produits, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions Générales de Vente, incluant toutes les politiques additionnelles (Politique de Livraison, Politique de Rétractation, Politique de Remboursement, Politique de Confidentialité).

Ces CGV s’appliquent à tous les utilisateurs du site, y compris les visiteurs, clients et acheteurs.

⚠️ Acceptation obligatoire : Lors de votre commande, vous devrez cocher une case confirmant avoir lu et accepté les présentes CGV. Sans cette acceptation, votre commande ne pourra être validée.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations commerciales entre NEXORA COMMERCE et tout client (particulier ou professionnel) effectuant un achat sur le site cages-chien.fr.

En validant votre commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite de notre part, prévaloir sur ces CGV.

ARTICLE 2 – PRODUITS ET SERVICES

Nous proposons à la vente des produits pour animaux de compagnie : cages, sacs de transport, poussettes, remorques, accessoires et équipements canins. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit.

⚠️ Dimensions et compatibilité : Il est de la responsabilité exclusive du client de vérifier que les dimensions du produit correspondent aux mensurations de son animal AVANT de commander. Les dimensions (longueur, largeur, hauteur) et le poids maximal supporté sont clairement indiqués sur chaque fiche produit. En cas d’erreur de taille due à une mauvaise appréciation du client, les frais de retour seront à sa charge exclusive (estimés entre 8-25€ pour petits produits, 50-150€ pour produits volumineux).

⚠️ Tolérances dimensionnelles : Les dimensions des produits (longueur, largeur, hauteur) indiquées sur les fiches produits sont mesurées manuellement et peuvent présenter une tolérance variable selon la taille du produit : • Produits de petite taille (jusqu’à 50 cm) : ± 2 cm • Produits de taille moyenne (50 à 100 cm) : ± 3 cm • Produits de grande taille (plus de 100 cm) : ± 5 cm Ces variations sont inhérentes aux méthodes de fabrication et de mesure artisanales et n’affectent pas la fonctionnalité du produit. Pour les produits souples (sacs de transport, niches en tissu), les mesures sont prises à vide et peuvent varier selon le remplissage. Nous vous recommandons de prévoir une marge de confort lors de la vérification de la compatibilité avec votre animal.

Photos et couleurs : Nous faisons notre possible pour afficher les couleurs et images de manière fidèle. Toutefois, l’affichage peut varier selon votre écran et vos paramètres d’affichage. Nous ne pouvons garantir une reproduction exacte à 100%.

Photos et images d’illustration : Certaines photos de produits présentes sur le site peuvent être des images générées par intelligence artificielle, des rendus 3D ou des
visuels d’illustration à des fins de présentation. Ces images sont non exhaustives et peuvent montrer le produit dans différentes configurations, coloris ou avec des accessoires
décoratifs qui ne sont pas nécessairement inclus dans la vente. Les proportions et l’échelle du produit par rapport à son environnement (animaux, personnes, décor) sur les photos
d’illustration peuvent différer de la réalité et ne constituent pas une indication dimensionnelle fiable. Seules les dimensions indiquées en centimètres dans la fiche produit
font foi. Seuls les éléments expressément mentionnés dans la description du produit et la rubrique “Contenu du colis” sont garantis comme fournis. En cas de doute sur le contenu
exact ou la taille réelle de votre commande, nous vous invitons à nous contacter avant achat à contact@cages-chien.fr.

Disponibilité : Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités vendues, de refuser une commande ou de retirer un produit du catalogue à tout moment.

ARTICLE 3 – PRIX ET FRAIS DE LIVRAISON

Prix des produits : Les prix sont indiqués en euros (€) TTC (toutes taxes comprises), hors frais de livraison. Ils peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de votre commande.

Frais de livraison : Les frais de port varient selon le poids et le volume du produit :

- Petit : 8,90 €
- Standard : 10,90 €
- Colis volumineux : 15,22 €
- Colis lourd : 20,99 €
- Livraison offerte dès 200 € d’achat

⚠️ Ces frais de livraison représentent une participation financière de notre part. Le coût réel du transport de produits volumineux et lourds (jusqu’à 15-20 kg, pouvant mesurer plus de 260 cm en longueur cumulée) est significativement plus élevé. En cas de retour pour changement d’avis, les frais de retour seront à votre charge et sont estimés entre 50€ et 150€ pour les produits volumineux.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET CONFIRMATION

Processus de commande :

Sélection des produits et ajout au panier
Renseignement des informations de livraison et de facturation
Acceptation obligatoire des CGV (case à cocher)
Paiement sécurisé

Confirmation de commande : Après validation de votre paiement, vous recevrez un email de confirmation contenant :

Le récapitulatif détaillé de votre commande
Les Conditions Générales de Vente en pièce jointe (PDF)
Le formulaire de rétractation en pièce jointe (PDF)

Droit de refus : Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :

Suspicion de fraude ou tentative de paiement frauduleux
Informations de commande erronées ou incomplètes
Litige antérieur non résolu avec le client
Commande anormalement élevée (suspicion de revente)
Indisponibilité du produit

Dans ce cas, nous vous en informerons par email et procéderons au remboursement intégral si le paiement a déjà été effectué.

ARTICLE 4bis – ORIGINE ET CONFORMITÉ DES PRODUITS

Approvisionnement international

Les produits proposés à la vente sont fabriqués et/ou expédiés depuis différentes zones géographiques :

Asie
Union Européenne
Autres pays selon les produits

L’origine géographique est précisée sur chaque fiche produit lorsque l’information est disponible.

Conformité aux normes européennes

Quelle que soit leur origine, NEXORA COMMERCE s’engage à commercialiser uniquement des produits :

- Conformes aux normes de sécurité européennes applicables (CE, REACH, etc.)
- Accompagnés d’une notice d’utilisation en langue française lorsque la réglementation l’exige et dans la mesure du possible. Pour les produits sans notice fournie par le fabricant, les informations essentielles d’utilisation et de sécurité sont disponibles sur la fiche produit ou sur demande par email

- Portant le marquage CE lorsque celui-ci est obligatoire

Responsabilité du vendeur

Conformément à la directive 85/374/CEE et aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, NEXORA COMMERCE est responsable de la conformité et de la sécurité des produits vendus, quelle que soit leur origine géographique ou celle de leurs fabricants.

Frais de douane et taxes (produits hors UE)

Pour les produits expédiés depuis l’Asie ou d’autres pays hors Union Européenne, des frais de douane et de TVA à l’importation peuvent être appliqués par les autorités douanières françaises lors de l’entrée des marchandises sur le territoire.

Ces frais sont À LA CHARGE DU CLIENT et doivent être réglés directement auprès du transporteur ou des services douaniers.

NEXORA COMMERCE ne peut être tenue responsable du montant de ces frais ni des délais de dédouanement.

En cas de refus de paiement des frais de douane par le client, le colis sera renvoyé à l’expéditeur et aucun remboursement ne sera effectué, conformément à l’article 21 relatif au refus de colis.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Modes de paiement acceptés :

- - - Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
    - PayPal

Sécurité des paiements : Les paiements sont traités de manière sécurisée par nos prestataires de paiement certifiés PCI-DSS. Les données bancaires sont cryptées et transmises directement au prestataire. NEXORA COMMERCE ne conserve aucune donnée bancaire complète.

Débit : Votre compte est débité au moment de la validation de votre commande.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Délais de livraison indicatifs :
Nos délais dépendent de l’emplacement du stock (mentionné sur la fiche produit) :

- - ⚡ Stock Rapide / Délai Total : 5 à 8 jours ouvrés
  - 📦 Stock Standard / International, délai Total: 8 à 15 jours ouvrés

DÉLAI TOTAL = Validation + Préparation + Transport

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, ces délais sont fournis à titre indicatif. En tout état de cause, la livraison interviendra au plus tard dans un délai maximum de 30 jours après la validation de la commande.

Modes d’expédition :
Nous sélectionnons le transporteur le plus adapté selon le volume du colis : La Poste, Colissimo, DPD, GLS ou transporteurs privés.
⚠️ Pour les produits très volumineux (grandes cages, enclos), nous nous réservons le droit d’utiliser des solutions de transport spécialisées ou collaboratives (type Cocolis) pour garantir l’intégrité du produit.

Expéditions multiples / Commandes mixtes :
Si votre commande contient plusieurs articles provenant de différents entrepôts, vous recevrez probablement plusieurs colis séparés à des dates différentes. Un numéro de suivi vous sera communiqué pour chaque colis.

Zone de livraison : Livraison assurée exclusivement en France métropolitaine.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

7.1 – Délai légal de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez de :

- - 14 jours à compter de la réception pour notifier votre décision de rétractation (par email à contact@cages-chien.fr).
  - Puis 14 jours supplémentaires pour renvoyer physiquement le produit.

7.2 – Conditions de retour et remboursement

Pour faciliter le traitement de votre retour, le produit doit :

- - Être retourné complet (toutes pièces, accessoires, visserie, notices, éléments de protection).
  - Être retourné en bon état et correctement protégé pour le transport (idéalement dans l’emballage d’origine ou un emballage équivalent).
  - Avoir été manipulé uniquement dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ; au-delà, une décote pourra être appliquée (voir article 7.3).
  - Être accompagné d’une preuve d’achat (numéro de commande / email de commande) afin d’identifier votre dossier.

7.3 – Décote pour dépréciation (Article L221-23 du Code de la consommation)

Conformément à la loi, la responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (article L221-23 du Code de la consommation).

- - 🔴 Produits montés (cages, poussettes, remorques, niches) : Ces produits sont livrés en kit neuf. Le montage et le démontage peuvent laisser des traces (rayures sur le métal, marques de serrage de vis, micro-impacts, usure des points de fixation, déformation de certains éléments). Tout produit retourné ayant été monté, même partiellement, pourra faire l’objet d’une décote selon l’état constaté, de manière proportionnée et justifiée au regard de l’impact sur la revente à l’état neuf. La décote peut aller jusqu’à 100% (aucun remboursement) uniquement si les traces rendent le produit invendable à l’état neuf. Vérifiez IMPÉRATIVEMENT les dimensions du produit ET de votre animal AVANT tout montage.
  - Emballage commercial manquant ou endommagé : Si la boîte d’origine du produit, les sachets de visserie, les notices ou les éléments de protection sont manquants ou détériorés et que cela rend le produit invendable à l’état neuf (ou nécessite un reconditionnement), une décote pourra être appliquée selon l’état constaté, de manière proportionnée et justifiée (à titre indicatif : de 10% à 100% selon l’impact sur la revente).
  - Article endommagé, sali ou incomplet : Une décote pourra être appliquée selon l’état constaté, de manière proportionnée et justifiée, pouvant aller jusqu’au refus de remboursement si le produit est rendu invendable.

7.4 – Frais de retour

Les frais de retour sont intégralement à votre charge en cas de rétractation (changement d’avis), conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation :

- - Produits standards (sacs de transport, accessoires, petits articles) : estimés entre 8 € et 25 € selon le poids et le mode d’expédition choisi.
  - Produits volumineux (cages, remorques, poussettes, niches) : estimés entre 50 € et 150 € TTC selon le poids (10-20kg), le volume et les dimensions du colis. Ces produits dépassent souvent les limites Colissimo standard (200 cm de longueur cumulée) et nécessitent un transporteur messagerie spécialisé ou une solution de transport entre particuliers.

💡 Conseil important : Pour les produits de valeur supérieure à 75 €, nous vous recommandons vivement d’utiliser un service de livraison avec suivi et assurance. En l’absence de preuve d’expédition, le traitement de votre retour peut être retardé.

Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition de ces biens (la date retenue étant celle du premier de ces faits).

Exception : Si le retour est dû à une erreur de notre part (erreur d’expédition, produit défectueux ou non conforme), nous prenons en charge les frais de retour. Dans ce cas, le client s’engage à retourner le produit selon nos instructions (point relais désigné, transporteur mandaté, plateforme de transport entre particuliers ou méthode indiquée par email).

Pour plus de détails, consultez notre Politique de rétractation et notre Politique de remboursement.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en utilisant notre formulaire en ligne disponible à l’adresse suivante : https://cages-chien.fr/exercer-mon-droit-de-retractation/ .

ARTICLE 8 – COLIS ENDOMMAGÉ, OUVERT OU INCOMPLET À LA RÉCEPTION

⏱️ Signalement rapide recommandé

Si votre colis arrive endommagé, ouvert, ou incomplet (article manquant), merci de nous contacter dès réception par email à contact@cages-chien.fr.

Afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande (et de faciliter nos démarches auprès du transporteur), nous vous recommandons de nous écrire idéalement sous 48 heures suivant la livraison indiquée sur le suivi.

📸 Éléments à fournir (pour accélérer le traitement) :

- - Photos du colis dans son état de réception (extérieur avec étiquette d’expédition visible).
  - Photos de l’intérieur du colis montrant les dommages, manques ou l’emballage ouvert.
  - Description précise de l’anomalie constatée.
  - Numéro de commande et date de réception.

⚠️ IMPORTANT : Un signalement rapide est essentiel pour constituer les preuves et faciliter la gestion d’un éventuel litige de transport. À titre d’information, en matière de transport, les avaries et pertes partielles apparentes peuvent nécessiter une notification au transporteur dans un délai court (notamment la “protestation motivée” prévue dans les 3 jours, hors jours fériés, par le Code de commerce).

Note : Cette procédure concerne uniquement les dommages ou manques apparents à la réception. Elle n’affecte pas vos droits légaux (dont la garantie légale de conformité et le droit de rétractation) qui restent applicables selon les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 9 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET DÉFAUTS

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la réception de votre commande, conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.

9.1 – Défauts apparents (48 heures)

Pour tout défaut visible à la réception ou dommage causé pendant le transport (colis endommagé, produit cassé, pièces manquantes évidentes), vous devez nous contacter dans les 48 heures suivant la livraison avec photos et description du problème.

Passé ce délai, il sera difficile de prouver que le dommage existait à la livraison.

9.2 – Défauts cachés ou de conformité (2 ans)

Pour tout défaut qui se révèle après utilisation (défaut de fabrication, produit qui ne fonctionne pas correctement, pièce défectueuse, non-conformité à la description), vous pouvez nous contacter pendant 2 ans à compter de la réception.

Présomption légale : Si le défaut apparaît dans les 24 mois suivant la livraison, il est présumé exister au moment de la livraison (vous n’avez pas à prouver que le défaut était présent à l’origine).

Solutions proposées : Selon la nature du défaut, nous vous proposerons :

- 1. Réparation ou remplacement du produit (sans frais pour vous)
  2. Réduction du prix si réparation/remplacement impossible
  3. Remboursement intégral en dernier recours

Dans le cadre de la garantie de conformité, les frais de retour sont à notre charge.

9.3 – Cas exclus de la garantie

La garantie légale de conformité ne couvre pas :

- - Les dommages causés par une utilisation non conforme aux instructions (surcharge de poids au-delà des limites indiquées, usage extérieur pour produit d’intérieur, etc.)
  - Les dommages dus à un mauvais montage (non-respect des instructions de montage fournies)
  - L’usure normale du produit liée à son utilisation régulière
  - Les dommages causés par votre animal (griffures, morsures sur tissus, détérioration par l’animal, etc.)
  - Les modifications ou réparations effectuées par vous-même ou un tiers non autorisé
  - Les chocs, chutes ou accidents après réception du produit en bon état

Pour toute réclamation au titre de la garantie, contactez-nous à contact@cages-chien.fr avec photos, description du défaut, numéro de commande et date de réception. Votre demande sera traitée sous 48 à 72 heures ouvrées.

ARTICLE 10 – ANNULATION DE COMMANDE

Les commandes sont généralement traitées et expédiées sous 12 à 72 heures suivant leur validation.

10.1 – Annulation avant expédition

Si vous souhaitez annuler votre commande, contactez-nous par email à contact@cages-chien.fr avec votre numéro de commande. Nos emails sont consultés sous 24 à 48 heures ouvrées.

- - ✅ Commande non encore expédiée : Annulation gratuite possible si nous pouvons intervenir à temps auprès de notre fournisseur
  - ⚠️ Commande déjà en préparation : L’annulation peut ne pas être possible ou entraîner des frais de traitement (15% du montant, minimum 10€) pour couvrir les frais engagés auprès du fournisseur

10.2 – Commande déjà expédiée

Une fois que votre commande a été expédiée (numéro de suivi généré et colis en transit), l’annulation n’est plus possible car nous avons déjà payé les frais de transport et la commande est en route vers vous.

Dans ce cas, vous disposez de deux options :

- 1. Refuser le colis lors de la livraison : Le colis nous sera retourné. Des frais de retour transporteur pourront être déduits du remboursement si le transporteur nous facture ce retour.
  2. Exercer votre droit de rétractation après réception (14 jours) selon notre politique de rétractation. Les frais de retour seront à votre charge (8-25€ pour petits produits, 50-150€ pour produits volumineux).

ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES SPÉCIFIQUES

11.1 – Colis marqué comme livré mais non reçu

Si le suivi indique “livré” mais que vous n’avez pas reçu le colis, nous vous recommandons :

- 1. Vérifier auprès de vos voisins, gardien, boîte aux lettres, local à colis
  2. Vérifier que l’adresse de livraison est correcte
  3. Contacter directement le transporteur avec votre numéro de suivi (Colissimo, Chronopost, etc.)
  4. Nous contacter à contact@cages-chien.fr avec votre numéro de commande

Délai de réclamation : Vous disposez de 45 jours à compter de la date d’expédition pour nous signaler une non-réception. Passé ce délai, sans réclamation de votre part, la commande est considérée comme livrée.

Si les recherches du transporteur n’aboutissent pas et que le colis est déclaré égaré par le transporteur, nous procéderons au remboursement ou au renvoi d’un nouveau produit. Le traitement peut prendre 2 à 4 semaines selon le transporteur.

⚠️ Exception : Si la non-livraison est due à une erreur d’adresse fournie par le client, aucun remboursement ne sera effectué.

11.2 – Refus de colis

En cas de refus de livraison suite à une rétractation :

- - Les frais de retour transporteur seront automatiquement déduits de votre remboursement, même si les frais de port initiaux étaient offerts
  - Si le transporteur n’est pas en mesure de nous retourner le colis ou si vous ne pouvez pas prouver le retour du colis, des frais de 25% du prix du produit seront déduits de votre remboursement
  - Important : En cas de refus de colis, il est de votre devoir de nous notifier le numéro de suivi du retour par email, car nous n’y avons pas automatiquement accès

11.3 – Erreur d’adresse de livraison

Si après votre commande vous constatez une erreur dans votre adresse de livraison, vous devez nous en informer dans les 24 heures suivant la validation de la commande à contact@cages-chien.fr.

Si cette procédure n’est pas respectée, nous ne pourrons pas garantir la modification de l’adresse. Une mauvaise adresse de livraison peut empêcher la livraison ou provoquer la livraison à une adresse incorrecte. Nous ne serons pas responsables dans ces cas et aucun remboursement ne sera effectué.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu présent sur le site cages-chien.fr (textes, images, vidéos, logos, graphismes, structure du site) est la propriété exclusive de NEXORA COMMERCE ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication de ces éléments est strictement interdite sans accord écrit préalable de NEXORA COMMERCE. Cette interdiction s’étend à toute utilisation commerciale ou non commerciale.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition au traitement de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@cages-chien.fr.

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, nous vous informons de votre droit à vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique “Bloctel” sur le site bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 14 – UTILISATIONS INTERDITES

Il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu pour :

- - Des fins illégales ou frauduleuses
  - Enfreindre des lois, règlements ou droits de propriété intellectuelle
  - Harceler, menacer, diffamer ou discriminer quiconque
  - Soumettre des informations fausses ou trompeuses
  - Transmettre des virus, codes malveillants ou compromettre la sécurité du site
  - Recueillir des données personnelles d’autres utilisateurs
  - Utiliser des robots, scrapers ou outils automatisés sans autorisation
  - Revendre les produits achetés dans un but commercial sans notre accord

Nous nous réservons le droit de résilier votre accès au site et de refuser vos commandes futures en cas de violation de ces interdictions.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ

A) Responsabilité du fait des produits défectueux

Conformément aux articles 1245 et suivants du Code civil et à la directive 85/374/CEE, NEXORA COMMERCE est responsable des dommages causés par un défaut de sécurité de ses produits.

Sont couverts par cette responsabilité :

Les dommages causés à la personne (blessures corporelles, atteinte à la santé, décès)
Les dommages causés à un bien autre que le produit défectueux lui-même, à condition que ce bien soit destiné à un usage privé et utilisé principalement pour un tel usage

Délai de prescription : L’action en responsabilité se prescrit dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du responsable.

Délai de forclusion : Le droit à réparation est éteint 10 ans après la mise en circulation du produit ayant causé le dommage, sauf si durant cette période, la victime a engagé une action en justice.

B) Limitation de responsabilité pour dommages indirects

Sauf en cas de faute lourde, de dol ou de dommages corporels, la responsabilité de NEXORA COMMERCE au titre des dommages INDIRECTS est limitée au montant total de la commande concernée.

Par dommages indirects, il faut entendre notamment :

Perte d’exploitation ou de chiffre d’affaires
Perte de clientèle ou d’image
Perte de bénéfice ou de marge
Perte de chance
Préjudice commercial
Coût de remplacement d’un service équivalent
Atteinte à l’image ou à la réputation
Perte de données

C) Cas d’exonération de responsabilité

La responsabilité de NEXORA COMMERCE ne peut être engagée dans les cas suivants :

Non-respect des consignes d’utilisation, d’installation ou d’entretien figurant dans la notice du produit
Modification, réparation ou transformation du produit par le client ou un tiers non autorisé
Usure normale résultant d’un usage conforme à la destination du produit
Choc, chute ou accident survenu après la livraison
Usage inapproprié, abusif ou non conforme à la destination normale du produit
Cas de force majeure, événement imprévisible et irrésistible (catastrophe naturelle, guerre, émeute, décision administrative, etc.)

D) Obligations du client en cas de dommage

En cas de dommage corporel, matériel ou immatériel grave causé par un produit, le client doit :

Cesser immédiatement l’utilisation du produit concerné
Conserver le produit, son emballage et tous éléments utiles à l’expertise
Notifier NEXORA COMMERCE par email (contact@cages-chien.fr) sous 48 heures
Fournir tout élément de preuve : photos, certificat médical, constat d’huissier, facture de réparation, etc.

Le défaut de notification dans les délais ou la destruction du produit peut entraîner la déchéance du droit à réparation.

E) Garanties légales

Les dispositions du présent article ne sauraient limiter ou exclure les garanties légales dont bénéficie le client, à savoir :

La garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation)
La garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

IMPORTANT : Les présentes limitations de responsabilité ne s’appliquent pas aux dommages corporels ni aux dommages matériels causés aux biens à usage privé, pour lesquels la responsabilité de NEXORA COMMERCE demeure pleine et entière conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 15bis – TEXTES LÉGAUX APPLICABLES AUX GARANTIES

Conformément au Code de la consommation, les textes suivants s’appliquent :

Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 16 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Médiation de la consommation :

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Droit applicable et juridiction compétente :

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 17 – MODIFICATIONS DES CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de votre commande. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

ARTICLE 18 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les politiques auxquelles il est fait référence (Politique de Livraison, Politique de Rétractation, Politique de Remboursement, Politique de Confidentialité), constituent l’intégralité de l’accord entre vous et NEXORA COMMERCE.

Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide ayant un effet équivalent.

ARTICLE 19 – CONTACT

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente, ou pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter :

NEXORA COMMERCE
Email : contact@cages-chien.fr
Téléphone : 07 56 96 91 31
Adresse : 6 Rue d’Armaillé, 75017 Paris, France

Nos délais de réponse sont de 24 à 72 heures ouvrées.

En validant votre commande sur notre site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.